Conditions Générales de vente Gang de Patounes

Conditions Générales de Vente de Gang de Patounes

Modalités, réservations, tarifs, engagements et protections pour garantir à vos animaux un service serein, transparent et 100 % sécurisé. Consultez nos CGV avant toute prestation.

Conditions Générales de vente Gang de Patounes

1. Présentation de l’entreprise

Gang de Patounes est une micro-entreprise spécialisée dans les services animaliers à Bordeaux : visites à domicile, promenades, garderie, soins médicaux courants, accompagnement comportemental de base et gestion personnalisée des animaux domestiques.

Les services s’adressent aux propriétaires de chats et chiens éligibles selon l’évaluation préalable.

Gérante : Tatiana Poirot
Email : gangdepatounes@gmail.com
Téléphone : 07 67 47 32 39
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : Bordeaux, 33300

Gang de Patounes dispose des assurances obligatoires liées à l’activité de pet sitting, du certificat d’aptitude réglementaire (ACACED) et d’une formation d’éducation canine comprenant les premiers secours animaliers.

Conformément à la loi, Gang de Patounes ne prend pas en charge les chiens de catégorie 1 et 2, les animaux dangereux non évalués, ainsi que les animaux dont l’état sanitaire compromettrait leur sécurité ou celle de la pet sitter.

2. Réservations

Les réservations peuvent être effectuées :

  • par email ;
  • par téléphone ;
  • via message direct Instagram / Messenger ;
  • via formulaire de contact sur le site (si existant).

À la suite du premier échange, un devis gratuit et les CGV sont transmis au client.

La réservation est pré-bloquée 72 heures : passé ce délai, sans validation par le paiement d’un acompte de 30%, la demande est automatiquement annulée.

Une demande urgente peut être étudiée selon les disponibilités.

La réservation est confirmée lorsque :

  • le devis est validé ;
  • les CGV sont acceptées ;
  • un acompte de 30% est versé ;
  • une pré-visite est planifiée (pour les prestations nécessitant une rencontre).

3. Modification, Annulation & Rétractation

3.1. Modification de dates

Toute modification doit être signalée au plus tôt.
Si les nouvelles dates ne sont pas disponibles, Gang de Patounes pourra annuler la prestation.

3.2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

Si la pré-visite a déjà eu lieu, 10 € de frais de déplacement seront facturés.
L’acompte est remboursé dans ce cadre.

3.3. Annulation hors délai légal

  • Si le client annule après le délai de rétractation, l’acompte de 30 % n’est pas remboursé.

  • Si le client annule moins de 48 h avant le début, la totalité de la prestation reste due.

  • Si le client annule pendant la prestation, 100 % du montant reste dû.

  • Si Gang de Patounes annule la prestation, toutes les sommes versées sont remboursées.

4. Les prestations proposées

4.1. La pré-visite

La pré-visite est obligatoire pour toute première garde, visite ou balade régulière.
Elle permet :

  • d’évaluer le comportement de l’animal ;
  • de vérifier la sécurité du domicile ;
  • d’échanger sur ses besoins ;
  • de remplir la fiche de renseignements ;
  • de signer le contrat ;
  • de remettre les clés.

Un acompte de 30 % est versé à ce moment-là.

Si une seconde remise de clés est nécessaire, un déplacement facturé 10 € s’applique.

Gang de Patounes peut refuser la prestation si :

  • l’animal est agressif, ingérable ou dangereux ;
  • le carnet vaccinal est absent ou non à jour (si exigé selon le service) ;
  • l’animal est malade et contagieux ;
  • l’animal n’est pas identifié ;
  • les conditions d’hygiène du domicile sont incompatibles avec la sécurité.

4.2. Les visites à domicile

Les visites s’effectuent entre 7h30 et 20h30.

Elles incluent selon le contrat :

  • nourriture + eau fraîche ;
  • nettoyage et entretien de la litière (désinfection hebdomadaire pour longues gardes) ;
  • administration de médicaments (sur ordonnance, si animal docile) ;
  • jeux, câlins, stimulation mentale ;
  • brossage, hygiène yeux/oreilles ;
  • aération du domicile ;
  • arrosage modéré des plantes ;
  • photos et nouvelles envoyées après chaque visite.

4.3. Balades pour chiens

Les promenades peuvent être ponctuelles ou régulières et durent 15, 30 ou 60 minutes.
Elles incluent stimulations, besoins, travail léger de marche si demandé, et rapport détaillé après chaque sortie.

Les chiens réactifs ou anxieux nécessitent une évaluation préalable approfondie.

4.4. Garderie

Selon disponibilité :
Garderie à domicile du client ;
Garderie chez Gang de Patounes (places limitées).

Les tarifs varient selon la durée, la fréquence et le comportement de l’animal.

4.5. Gestion des urgences & achats

En cas d’imprévu, Gang de Patounes peut acheter :

  • nourriture, litière, sacs à déjection, matériel ;
  • traitements antiparasitaires ;
  • vermifuge ;
  • elle peut également accompagner l’animal chez le vétérinaire.

Ces dépenses sont remboursées par le client sur présentation des justificatifs, + 20 € de frais de déplacement.

5. Éducation canine & prise en charge des chiens réactifs

5.1. Objet des séances d’éducation canine

Gang de Patounes propose un accompagnement éducatif basé sur :

  • l’apprentissage des fondamentaux (assis, rappel, marche en laisse, positions, auto-contrôles) ;

  • le développement de la relation humain–chien ;

  • la gestion des émotions du chien (excitation, frustration, stress) ;

  • la mise en place de routines adaptées ;

  • l’amélioration du quotidien (propreté, solitude, manipulation, sorties).

Les séances ont un objectif pédagogique et préventif et ne constituent pas une thérapie comportementale au sens vétérinaire ou DEJEPS.

5.2. Prise en charge des chiens réactifs (hors catégorie 1 et 2)

Gang de Patounes peut accompagner certains chiens réactifs non catégorisés, après évaluation préalable obligatoire.

Cette évaluation permet de déterminer :

  • le type de réactivité (congénères, humains, vélos, enfants, stimuli… ) ;

  • le niveau de dangerosité ;

  • les marges de progression possibles ;

  • la faisabilité sécurisée des séances.

Gang de Patounes peut refuser la prise en charge si :

  • le chien a déjà mordu (niveau supérieur ou égal à 2 sur l’échelle de Dunbar) ;

  • le chien présente une agressivité non contrôlable ;

  • le matériel utilisé par le client n’est pas sécurisé ;

  • l’environnement de travail ne permet pas une prise en charge sûre.

En cas de danger, de montée en tension excessive ou d’absence de conditions de sécurité, la séance peut être interrompue immédiatement, sans remboursement.

5.3. Responsabilités du client pendant les séances

Le client s’engage à :

  • informer Gang de Patounes de tout antécédent de morsure, d’agressivité ou de réactivité importante ;

  • suivre scrupuleusement les recommandations de sécurité fournies avant, pendant et après la séance ;

  • rester présent pendant toute la durée des cours à domicile ou en extérieur (sauf accord écrit contraire) ;

  • pratiquer les exercices entre les séances pour assurer la progression du chien ;

  • maintenir son animal en bon état de santé (vermifuge, vaccins selon besoins, absence de maladie contagieuse) ;

  • signaler immédiatement tout changement majeur dans le comportement du chien.

Le client est responsable de son chien en permanence, juridiquement et comportementalement.

Gang de Patounes ne peut être tenue responsable si :

  • les recommandations ne sont pas appliquées ;

  • un membre du foyer contredit les exercices ou les protocoles ;

  • l’environnement du chien empêche durablement sa progression.

5.4. Matériel obligatoire

Le client doit disposer du matériel suivant pour chaque séance :

  • harnais adapté (type H ou Y) solide et non douloureux ;

  • longe sécurisée de 5 à 10 mètres pour les exercices extérieurs ;

  • laisse classique (pas d’enrouleur) ;

  • collier d’identification légal ;

  • récompenses de haute valeur ;

  • muselière adaptée si le chien est susceptible de pincer ou mordre.

Matériel strictement interdit pendant les séances :

  • collier étrangleur ;

  • collier à pointes ;

  • collier électrique (tous modèles compris) ;

  • accessoires provoquant douleur, choc, traction forcée.

En cas de matériel inadapté ou dangereux, Gang de Patounes peut refuser la séance.

5.5. Politique d’annulation spécifique aux cours

Pour les séances d’éducation canine :

  • annulation plus de 48h avant : report possible sans frais ;

  • annulation moins de 48h avant : la séance est due à 50 % ;

  • annulation le jour-même : séance due à 100 % ;

  • absence du client / oubli de rendez-vous : séance due à 100 %.

Toute séance interrompue pour raisons de sécurité (chien dangereux, matériel non conforme, comportement non signalé) est due intégralement.

5.6. Cadre légal pour la manipulation de chiens à risques

Gang de Patounes s’engage à manipuler les chiens dans le respect :

  • du Code Rural ;

  • des règles de sécurité liées à la manipulation d’animaux potentiellement dangereux ;

  • des méthodes éducatives bienveillantes excluant toute violence.

Cependant, le cadre légal rappelle que :

  • seul le propriétaire ou détenteur légal du chien est responsable des actes de l’animal ;

  • le pet sitter ou éducateur non diplômé DEJEPS ne peut exercer un acte complexe de comportementalisme ;

  • les chiens présentant un risque d’agression doivent être manipulés avec précautions et uniquement si les conditions permettent une sécurité optimale.

Le client doit fournir toutes les informations utiles pour garantir la sécurité de tous.

6. Tarifs

La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI.

Les tarifs sont consultables sur : www.gangdepatounes.fr

Ils peuvent être modifiés, mais tout devis validé reste au prix indiqué.

Des remises dégressives peuvent s’appliquer selon la durée.

7. Modalités de paiement

  • Prestation ≤ 7 jours : paiement intégral lors de la pré-visite.
  • Prestation > 7 jours : acompte de 30 % à la signature, solde le premier jour de la prestation.

Moyens de paiement acceptés :

  • Espèces
  • Virement bancaire

L’acompte est encaissé immédiatement.

8. Assurances & responsabilités

Gang de Patounes est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’entreprise s’engage à :

  • respecter la confidentialité des informations du client ;
  • n’utiliser que les espaces nécessaires du domicile ;
  • signaler toute anomalie constatée.

Gang de Patounes ne peut être tenue responsable :

  • des dommages survenus en dehors des heures de prestation ;
  • des fugues/accidents pour les animaux ayant accès libre à l’extérieur ;
  • de la mort naturelle de l’animal ;
  • d’aggravation de pathologies malgré l’administration conforme de traitements prescrits.

9. Conditions générales de vente concernant les obligations du client

Le client doit fournir :

  • le matériel nécessaire (harnais, collier, longe, caisse de transport, etc.) ;
  • la quantité suffisante de nourriture ;
  • le carnet de santé à jour ;
  • les coordonnées du vétérinaire ;
  • une personne de confiance joignable en cas d’urgence.

Le client s’engage à :

  • informer de toute maladie contagieuse ;
  • signaler tout comportement à risque ;
  • fournir un animal sevré, identifié et en capacité d’être pris en charge.

10. Propriété intellectuelle & droit à l’image

Gang de Patounes peut, avec accord explicite du client, utiliser des photographies ou vidéos de l’animal uniquement dans le cadre de sa communication (site, réseaux sociaux, supports promotionnels).

L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de ces contenus par des tiers.